Aperçu du résumé
Ce décret publie un avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et autorisé par la loi du 31 janvier 2022. Cet avenant met à jour les règles desti...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la for...
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