Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) a rendu le 12 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant des locataires (M. et Mme E.) à leur bailleur (SCI Y.) concernant un logement à Mulhouse. Le...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/445
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Thierry CAHN
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00512
N° Portalis DBVW-V-B7K-IW2B
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2025 par le juge des contentieux...
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