Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme H. contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (chambre des exécutions) du 11 septembre 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: W 26-10.910


Demandeur(s)
: Mme [H]


Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand


Défendeur(s)
: Mme [L] et autres






Ordonnance
: 50546



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 23...

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