Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.22825142

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 rejetant le pourvoi de M. G contre la société 20 Minutes France. M. G avait été condamné en 2009 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 2 ans avec sur...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 3 juin 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 360 FS-B

Pourvoi n° H 25-14.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026

M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-14.228 contre l'arrêt rendu le 20 févrie...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbf96cdc6046d47ea...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-14.2282514228, (Rejet)

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