Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 22 octobre 2026 portant modification des conditions d'inscription de l'implant d'embolisation liquide ONYX de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

27/10/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
L'implant d'embolisation liquide ONYX 12 de Medtronic (référence 105-7000-040, concentration en copolymère 5,25 %) est ajouté à la liste des produits remboursables (LPPR, titre III). Sa prise en charg...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 juillet 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1e...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055018317

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