Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne le recours d'un ressortissant irakien, M. [A], contre la décision de prolongation de sa rétention administrative. Frappé d'une interdiction défini...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N°245
N° RG 26/00260
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-J4JJ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
18 mars 2026
[A]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 20 MARS 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.