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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 8 mars 2026 par la SA Les Hôtels Baverez contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 4 févrie...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/04909 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM574
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2026
Date de saisine : 24 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024017773 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 04 Février 2026
Appelante :
S.A. LES HOTELS BAVEREZ prise en la personne de ses représ...
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