Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 29 janvier 2026 concerne un litige entre un salarié, M. [P] [W], et plusieurs sociétés en liquidation judiciaire (dont les mandataires liquidateurs et l'AGS-U...
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

[E]

Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à

la SELARL CABINETS [M] AVOCATS






LD


ARRÊT du : 29 JANVIER 2026


MINUTE N° : - 26



N° RG 19/02096 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XQ


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE





APPELANT :


Monsieur [P] [W]

né le 04 Octobre 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Pasca...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.