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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 21 mai 2026 dans un litige opposant CDN Carrosserie (en liquidation judiciaire depuis octobre 2024) à la société Locam. Le litige porte sur un contrat de location l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04391 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLSJ
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1
Au fond
du 10 mai 2022
RG : 2022j00244
ch n°
S.A.R.L. C.D.N CARROSSERIE [Localité 1] NORD
C/
S.A.S. LOCAM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 21 Mai 2026
APPELANTE :
SELARL MJ & ASSOCIÉS,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 32.928,99 €, immatriculée au Registre du Comm...
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