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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse (arrêt du 29 octobre 2026) concerne un litige en matière d'accident du travail et de faute inexcusable de l'employeur. M. [W], gardien saisonnier dans une...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/260
N° RG 20/00686 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NPIA
ST/EB
Décision déférée du 13 Janvier 2020 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse (18/11138)
C. MAUDUIT
Arrêts des 30 Septembre 2022 et 10 Juillet 2025- Cour d'appel de Toulouse
[C] [W]
C/
S.A. [1]
CPAM HAUTE GARONNE
Société [2]
EN LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FR...
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