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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [F] [D] contre une ordonnance de la cour d'appel de Caen relative à une permission de sortir. Aucun moyen recevabl...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-80.844 F
N° 51018
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [F] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 25/703 de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en dat...
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