Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-2) informe les parties que le délibéré prévu dans l'affaire opposant Mme [S] [G] à la société [1] n'a pas été rendu à la date prévue. Il est prorogé au 31 ...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-2 [Localité 1], le 02 Juillet 2026


N° RG 22/13665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFDI



SOIT TRANSMIS


à


APPELANTE

Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE


représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEE

Société [1] agissant en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]


représentée par...

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