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La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 7 mai 2026 concernant une allocataire de nationalité congolaise qui réclamait le versement rétroactif d'allocations familiales pour la période de sept...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Chambre sociale 4-6
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 25/02678
N° Portalis DBV3-V-B7J-XMMK
AFFAIRE :
[O] [L] [K]
C/
CAF DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 22/00749
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent BOULA
CAF 95
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mme [O] [L] [K]
CAF 95
le :
RÉPU...
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