Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne a rendu un arrêt de rectification d'erreur matérielle le 10 août 2026. Il s'agit de corriger une faute dans l'orthographe du prénom d'une débitrice (Madame [G] [T] [V]) qui ...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1] - [Localité 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 120 /2026


N° RG 25/00453 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYA



S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE



C/


[G] [T] [V]






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE - T.P. St Laurent du M, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00358



APPELANTE :


S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 2]


représentée pa...

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