Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nîmes (5ème chambre sociale) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par une société (SASU) contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon. Cett...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


5ème chambre sociale PH









RG N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV





Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section R, décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025/66725



S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANT





Monsieur [V] [Z] [K]

[Adresse 2]

[Loca...

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