Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme une ordonnance contre la S.A.S. CAGNES MINI MARCHE dans un litige commercial de voisinage. L'entreprise est condamnée à payer 30 000 euros d'astreinte liquid...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 02 Avril 2026
N° 2026/167
Rôle N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO6A
S.A.S. CAGNES MINI MARCHE
C/
[H] [D]
[U] [I]
[G] [O]
[W] [P]
[T] [N]
[C] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexandre ZAGO
Me Pascal ALIAS
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Décembre 2025.
DEMANDERESSE
S.A.S. CAGNES MINI MARCHE SIREN 827 911 033, demeurant [Adresse 1]...
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