Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 133-32 à R. 133-36 et R. 133-42 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 — L'annexe I d...