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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de saisie ...
Texte officiel (extrait)
N° X 25-86.209 F
N° 50969
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9524 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,...
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