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Cet arrêté du 22 juillet 2026 définit les conditions d'agrément des organismes de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM). Il précise que cet agrément, délivré par le ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 modifié de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devan...
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