Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance du 21 avril 2026 constate le désistement d'appel d'une salariée (Mme M) dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur (Association 1). Le désistement ayant été accepté sa...
COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale



ORDONNANCE du 21 Avril 2026

N° RG 23/00738 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F73B

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT



jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 13 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00061


ENTRE


Mme [L] [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS


APPELANTE


ET



Association [1]

[Adr...

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