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La Cour d'appel de Douai a statué le 9 juillet 2026 sur un litige opposant la société CA Consumer Finance (département Mazda) à deux locataires, M. et Mme [L], dans le cadre d'un contrat de location l...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 09/07/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/01834 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPXK
Jugement (N° 23/000741) rendu le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes
APPELANTE
SA CA Consumer Finance Département Mazda agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Francis D...
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