Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rayé une affaire du rôle général faute de diligences de l'appelante qui n'entend pas contester la procédure collective de la société intimée.
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2





ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES


N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3


Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCA3 du rôle général, opposant :


S.A.S. ATS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè...

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