Aperçu du résumé
Ordonnance du 3 juin 2026 modernisant l'application du code général des collectivités territoriales en Polynésie française. Elle adapte les dispositions relatives aux services publics locaux, à la coo...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'inté...
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