Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01418, (Autre)

Journal Officiel du 11 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'Appel d'Orléans du 1er mai 2026 concernant l'appel d'une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le document présente les conditions l...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 01 MAI 2026

Minute N°388/2026

N° RG 26/01416 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNDV

(3 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 11h09

Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT, greffie...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0141...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source