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La Cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme H. contre un jugement du juge des contentieux de la protection de Rouen du 24 juillet 2025. Le motif est purement procédural ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 25/03461 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBG
Affaire :
Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat...
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