Aperçu du résumé
Arrêté de nomination portant fin de fonctions de Mme Marie GUEVENOUX et nomination de M. Grégory CANAL comme conseiller spécial du garde des sceaux, ainsi que de Mme Clarisse GAVAUD comme cheffe de ca...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 modifié relatif à la composition des cabinets ministériels ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de...
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