Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 4 avril 2026 concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant afghan. Un étranger condamné à une interdiction définitive du territoire...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026


2ème prolongation



Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00346 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRIX ETRANGER :


M. [M] [J]

né le 23 Octobre 2001 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement en rétention administrative.



V...

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