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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par un particulier contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté sa demande d'effacement de données ...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-87.581 F
N° 50745
AL19
9 JUIN 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
M. [U] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pari...
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