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Ce décret du 10 novembre 2026 reconnaît la « Fondation Pascaline Mulliez », dont le siège est à Narbonne (11), comme établissement d'utilité publique. Cette reconnaissance marque l'aboutissement d'un ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1039 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 140-XI ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'arti...