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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 18 juin 2026 concerne un litige entre la SARL OCV, exploitant un hôtel à Bourg-en-Bresse sous l'enseigne « Inter-Hotel », et la société Européenne d'Hôtellerie ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/06016 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPTT
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 29 juillet 2022
RG : 2020004236
ch n°
S.A.R.L. O.C.V.
C/
Société EUROPENNE D'HOTELLERIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 18 JUIN 2026
APPELANTE :
La SARL O.C.V.,
au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°750 069 817, prise en la personne de son représentant légal d...
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