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La Cour de cassation (3e chambre civile) a rejeté, le 9 juillet 2026, le pourvoi formé par un syndicat secondaire de copropriété en liquidation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau. Le litige por...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 423 FS-B
Pourvoi n° G 24-21.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par la société civile professionnel...
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