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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon concerne un recours subrogatoire de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF contre un établissement de soins et son assureur. Après qu'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/08373 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVMM
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 22 novembre 2022
(4ème chambre)
RG : 14/14710
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 02 AVRIL 2026
APPELANTE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : T.692
INTIMEES :
INSTITUT...
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