Aperçu du résumé
Ce décret prononce la promotion de six magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller président. Il s'agit d'une mesure individuelle de gestion des ressources humaines au sein de l...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-2-1, R. 224-5 et R. 224-6 ;
Vu le décret du 30 octobre 1998 portant nomination de M. Philippe PONT ;
Vu les décrets du 1er juin 2004 et du 11 janvier 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de M. Pierre BERTHET, de M. Philippe DEDRYVER et de M. Hervé MERLIN ;
Vu les décrets du 20 octobre 2017 et du...
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