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Le ministère de l'Agriculture envisage d'étendre à tous les employeurs et salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône un avenant (n°5 du 3 juillet 2026) portant sur la complémentaire santé et l...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 3 juillet 2026.
Signataires :
Les organisations patronales rattachées à la fédér...
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