Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 217 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20748 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 21/07211
APPELANTS
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1] / France
Représenté pa...