Aperçu du résumé
Mme Martine GIACOMETTI-ASSONION, avocate générale près la cour d'appel de Nîmes, est admise à la retraite par limite d'âge au 5 septembre 2026 mais maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2027.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2026, Mme Martine GIACOMETTI-ASSONION, avocate générale près la cour d'appel de Nîmes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 septembre 2026, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2027.