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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [K] [D] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-84.413 F
N° 51300
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 mai 2026, qui l'a renvoyé devant la c...
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