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Ordonnance d'incident de la Cour d'Appel d'Agen du 22 avril 2026 dans une affaire opposant la SAS Comtesse du Barry à la SCI Immo MH. Suite à un jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal de comme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/00659
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLNU
GROSSES le
aux avocats
N° 63-2026
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 Avril 2026
DEMANDERESSE À L'INCIDENT :
SAS COMTESSE DU BARRY prise en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant...
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