Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance d'injonction de médiation judiciaire a été rendue par la Cour d'Appel de Versailles dans un conflit social entre une SARL et un ancien salarié. Les parties sont contraintes de rencontre...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3



N° RG 24/02618 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPZ

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant,


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me [Q], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618


APPELANTE


C/


Monsieur [Y] [A]

né...

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