Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [J], condamné pour dégradation volontaire d'environ un millier de pieds de vignes. L'arrêt de la cour d'appel de Reims avait été rendu ...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-83.026 F-D
N° 00986
ECF
15 SEPTEMBRE 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2025, qui, dans la procédure suiv...