Aperçu du résumé
Création de zones de servitude radioélectrique en Charente-Maritime pour protéger les faisceaux hertziens. Des restrictions d'usage sont imposées aux propriétaires dans ces zones délimitées.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement du centre de :
- SAINT-MARTIN-DE-RE (017 014 0181 ET 017 009 0171),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- ARS-EN-RE (017 014 0091) à LA TRANCHE-SUR-MER (085 014 0104) ;
- ARS-EN-RE (017 014 0091) à SAINT-MARTIN-DE-RE (017 014 0181) ;
- SAINT-MARTIN-DE-RE (017 009 017...
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