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Arrêt de la Cour d'appel concernant l'exécution d'une prestation compensatoire de divorce. L'ex-époux devait verser 65 000 euros en deux fois : 30 000 euros dans le mois suivant le jugement définitif ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6E
jugement du 12 Juin 2025
Juge de l'exécution du Mans
n° d'inscription au RG de première instance 24/02113
ARRET DU 26 MAI 2026
APPELANT :
Monsieur [A] [D] [C] [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat postulant au bar...
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