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Procédure d'extension d'un avenant n°4 à l'accord territorial agricole de l'Hérault du 18 novembre 2025. Les organisations ont 15 jours pour émettre des observations et 1 mois pour s'opposer à l'exten...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 18 novembre 2025.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploi...
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