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Rapport gouvernemental 2025 sur l'agrément des conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif et les orientations salariales 2026, conformément au Code de l'ac...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 99 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2025 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2026, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, transmis à la commission des affaires sociales.
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