Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine le recours de M. [S] contre une décision du tribunal de proximité de Cannes du 18 février 2025, qui avait validé les mesures imposées par la commission de sur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 2 JUIN 2026
N° 2026/ S049
N° RG 25/03785 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTFP
[B] [S]
C/
Organisme URSAFF-DRRTI
Copie exécutoire délivrée le :
02/06/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-01039, statuant en matière de surendettem...
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