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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 2026, casse l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait ordonné la mise en liberté d'un prévenu poursuivi pour blanchiment au motif que son mandat d...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-82.801 F-D
N° 01130
ECF
16 JUILLET 2026
CASSATION
DÉCHEANCE
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [Q] [M] et le procureur général près la cour d'appel de Nancy ont formé des pourvois contre l'arrêt de lad...
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