Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — I. - Au II de l'article R. 5311-4 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le Conseil national de l'orientation et de la formation pr...