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Décision de justice concernant la rétention administrative d'un ressortissant étranger algérien. La cour d'appel d'Orléans statue sur le caractère suspensif d'un recours du procureur contre une ordonn...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 04 AVRIL 2026
Minute N° 300
N° RG 26/01105 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMT6
(1 pages)
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 avril 2026 à 14h58
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,
APPELANT :
Madame l...
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