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Le ministère de l'Intérieur autorise l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2027. L'arrêté...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les mo...
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