Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation prenant acte du désistement du pourvoi formé par la société Magi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 septembre 2025.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: J 25-21.084


Demandeur(s)
: la société Magi


Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez


Défendeur(s)
: la société Urbat promotion (Urbat)






Ordonnance
: 60627



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Magi, société civile immobilière, dont le siège e...

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